Préambule
Le site marchand www.emauxdelongwy.com est exploité par la Sarl WeLONG selon contrat de partenariat convenu avec SAS LA MANUFACTURE DES EMAUX DE LONGWY 1798 qui en a totale propriété, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

1. Acceptation des conditions
2. Identification de la Société
3. Informations relatives aux articles et limitation de responsabilités
4. Produits
5. Disponibilité
6. Commande
7. Validation – confirmation de la commande
8. Droit de rétractation
9. Prix
10. Paiement
11. Réserve de Propriété
12. Délais de Livraison
13. Modalités de livraison
14. Garanties légales
15. Propriété intellectuelle
16. Force majeure
17. Litiges – droit applicable
18. Informations légales

1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance des produits exclusivement commandés auprès de la MANUFACTURE DES EMAUX DE LONGWY 1798 et proposés dans la présente boutique électronique par WELONG . Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Les conditions générales sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Identification de la Société :
Sarl WELONG
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Briey
Sous le N° 499 815 108
Dont le siège social se situe : 2 rue des Tilleuls - 54620 Bazailles – France
Téléphone : +33/(0)962 275 942

3. Informations relatives aux articles

Le Client est informé que pour des raisons techniques, les photographies et les illustrations des produits figurant sur le site peuvent ne pas rendre totalement l’aspect du produit en réalité (couleur, taille, reflet…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

La Sarl WELONG et la SAS MANUFACTURE DES EMAUX DE LONGWY 1798 ne pourront être tenues responsables des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison d'un cas de force majeure ou de l'impossibilité du client d'accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client du réseau Internet.

4. Produits
Les produits 'Emaux et Faïences', proposés sur ce site sont exclusivement fabriqués et distribués par la LA MANUFACTURE DES EMAUX DE LONGWY 1798 en son site d'exploitation 3 rue des Emaux 54400 Longwy. Toutes les pièces sont livrées avec leur certificat d'authenticité. Elles portent l'empreinte de la Manufacture des Emaux de Longwy 1798, et le numéro correspondant au tirage pour les pièces à édition limitée, garantissant ainsi l'originalité de chaque pièce.

Information importante : Nos objets sont uniquement décoratifs, ne pas verser d'eau à l'intérieur (faïence craquelée non étanche) - Ne jamais les utiliser pour un usage alimentaire.

Les émaux de Longwy sont réalisés en faïence craquelée, il est impossible de garantir leur étanchéité. Afin de pallier à cet inconvénient, nous remplissons le vase de silicone, mais il suffit d'un trou d'épingle dans la surface intérieure du silicone pour que l'eau s'infiltre lentement dans la terre cuite.
En résumé, les vases en faïence craquelée comme celle de Longwy ne sont jamais vraiment étanches et sont plus destinés à une utilisation décorative plutôt qu'à être un vrai contenant. Les boules en Emaux ne sont pas prévues pour contenir de l’eau et ne subissent pas de traitement silicone.

5. Disponibilité
Les produits référencés sur le site sont créés à la demande, sous réserve pour certaines collections, de tirages limités et numérotés, disponibles par conséquent dans cette limite.
Des indications sur la disponibilité de l'article vous sont fournies au moment de la passation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Sarl WELONG s'engage à en informer le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte du client au plus tard sous un délai de 30 jours.

6. Commande
Les système d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La commande ne sera prise en compte par LA SARL WELONG que si le client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom et prénom, adresse complète, téléphone, email, etc.)
Lors de l'enregistrement des données personnelles du client, le client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

7. Validation – confirmation de la commande
La Sarl WELONG confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
La Sarl WELONG se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment « soit à un problème de fabrication du produit, soit à un problème concernant la commande reçue » d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un incident, de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente.

8. Droit de rétractation

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour ou vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante : Manufacture des Emaux de Longwy 1798 - 3 rue des Emaux - 54400 LONGWY,
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous . Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

" Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "

"Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. "

"Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien."

                                   MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la Manufacture des Emaux de Longwy 1798 - 3 rue des Emaux - 54400 LONGWY - contact@emauxdelongwy.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le :
Reçu le :
Nom et adresse du consommateur :
Date et Signature ……………………………………………………………………

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

9. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément en fonction du montant de la commande et du pays de livraison et qui seront indiqués dans la confirmation de la commande.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes,TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.  

10. Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client doit prévoir les délais de fabrication et de livraison.  

Le règlement de vos achats peut s’effectuer :  

- par carte bancaire : Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Emauxdelongwy.com se réserve le droit de demander un justificatif de domicile du client (facture EDF, facture France Télécom…) pour tout paiement par carte bancaire. Le numéro de carte bancaire est crypté sur l'ordinateur du client puis transmis directement de façon sécurisée vers les serveurs de paiement Paybox Hmac de la banque Crédit Agricole sans passer par le serveur de la boutique. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL. Ces informations n’existent en texte clair sur aucun site Web et nous sont donc inaccessibles. La commande validée par le client ne sera prise en compte qu'après réception du paiement et après accord du centre de paiement bancaire. En cas de délai dépassé ou de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client informé par courrier électronique.  

- par virement bancaire, mode de paiement le plus sécurisant et le mieux adapté pour des transactions importantes. La commande sera traitée dès réception de votre virement. Identifiant national de compte bancaire :
Bénéficiaire : WELONG
IBAN : FR76 1610 6006 3496 0120 2282 150
BIC : AGRIFRPP861

- par chèque bancaire, émis par une banque française, libellé à l’ordre de : WELONG - emauxdelongwy.com et à envoyer à  Manufacture des Emaux de Longwy - 3 rue des Emaux - 54400 LONGWY en inscrivant au dos votre numéro de commande. Le client garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’émetteur du chèque du paiement. Le chèque doit être à votre nom ou au nom de la société qui a passé commande, ou au nom du destinataire. Il sera encaissé à réception.

- par mandat postal.

- par  Paypal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.  

Les produits commandés restent la propriété de La Sarl WELONG jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix.  

Tout retard de paiement augmentera le montant de la créance d’une pénalité de retard forfaitaire de 1,5 % par jour de retard. Le montant des intérêts sera plafonné à 1/3 de la créance principale.

11. Réserve de propriété
Le transfert de la propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée.Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise emauxdelongwy.com à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

Le Client ne pourra en aucun cas revendre ses produits non payés, ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garanti, sauf accord contraire et explicitement convenu de emauxdelongwy.com. En cas de revente de marchandise dont le paiement est incomplet, le Client s'engage à régler immédiatement à notre société la partir du prix restant due.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

12. Délais de livraison
Compte tenu de la spécificité du produit «Emaux et Faïences» et des contraintes de fabrication, les délais de livraison sont estimés à 5 semaines, sauf pièces disponibles immédiatement ou lors de ventes spéciales. La Sarl WELONG s'engage à livrer les articles commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

13. Modalités de livraison
La commande est généralement livrée par coliposte suivi pour la France Métropolitaine ou par transporteur pour l'Europe et l'International. Le Client sera averti par email de l'expédition de sa commande. Le facteur ou le transporteur livre le colis au destinataire, à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande, contre signature du bordereau de distribution. En cas d'absence, le livreur dépose un avis de passage dans la boite aux lettres du destinataire, avec les indications pour le retrait du colis auprès du bureau de poste le plus proche ou dans le cas d'un transporteur, les informations de contact pour une nouvelle livraison du colis, dans un délai précisé par le transporteur. Au delà de ce délai, le colis est réexpédié par la poste ou par le transporteur à LA MANUFACTURE DES EMAUX DE LONGWY 1798. Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant par email le Service Clients.

Nos produits qui sont par destination FRAGILES font l'objet d'une très grande attention lors de leur emballage. Ils sont efficacement protégés à l'intérieur du colis pour limiter au maximum les risques de casse lors du transport.  

A la livraison du colis, le client doit procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommage ou de casse de l'article, le client refusera le colis, il portera la mention 'Refus du colis' et détaillera précisément le motif du refus, la date et sa signature sur le bon de livraison et en conservera un double ou une copie.

Il doit ensuite faire parvenir ses réclamations au Service Clients par email. 

Après respect de cette procédure et vérification auprès du transporteur, l'article sera automatiquement échangé sous réserve de disponibilité (éditions limitées) et en tenant compte d'un nouveau délai de fabrication. Le client aura le choix, soit de maintenir sa commande, si l'article est toujours disponible ou de porter son choix sur un nouvel article, soit d'annuler sa commande, auquel cas, le remboursement du prix payé sera crédité sur son compte au plus tard dans les 30 jours.
Ces options lui seront proposées dès sa réclamation auprès de notre Service Clients.

Pour les livraisons hors de la France Métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.   

14. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

15. Propriété intellectuelle
LA MANUFACTURE DES EMAUX DE LONGWY 1798 est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site www.emauxdelongwy.com et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de Propriété Intellectuelle, est autorisée.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site internet et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition à des tiers sont formellement interdits et passible de sanction au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable.

16. Force majeure
L'exécution par la Sarl WELONG de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en génèrerait ou en retarderait l'exécutions.
La Sarl WELONG informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension d'exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la société dans les meilleurs délais.

17. Litiges – Médiation - Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles, le client peut s'adresser au Service Clients de la Sarl WELONG pour trouver ensemble une solution amiable.
Téléphone : 0962275942
Adresse mail : contact@emauxdelongwy.com
Les réclamations ou contestations seront reçues avec attention.

En cas de persistance du litige, le client pourra saisir l’organisme de médiation de la consommation suivant :

MEDICYS
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
contact@medicys.fr
www.medicys.fr

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence des tribunaux français.

La Sarl WELONG se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute tentative d’achat frauduleux ou d’achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. L’intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au parquet pour enquête. Aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.

Articles 313-1 du Code Pénal : L'escroquerie est le fait , soit par usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Le cas échéant, le Tribunal de Nancy sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

18. Informations légales
Les renseignements et informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi 'Informatique et Libertés', le client dispose d'un droit d'accès, de modification de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant.